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Conditions générales de vente



  2. 1. Champ d'application
  3. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des rapports entre le Vendeur et ses clients et notamment
  4. aux ventes de produits conclues en France, en magasin, par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, et aux prestations de pose desdits produits
  5. lorsque la pose est souhaitée par le Client.
  6. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d‘autres circuits de distribution
  7. et de commercialisation (Vente à domicile, Internet...).

  8. 2. Modifications
  9. Le Vendeur se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles
  10. en vigueur à la date de la commande par le Client.

  11. 3. Acceptation
  12. La signature des présentes par le Client emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est
  13. expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

  14. 4. Définitions
  15. Les offres du Vendeur portent nécessairement sur la fourniture de meubles de cuisine, salle de bain, dressing, buanderie, living… et/ou de leurs accessoires
  16. et/ou d’appareils électroménagers (Ci-après les « Produits ») et, au choix du Client, sur des travaux de pose (Ci-après les « Prestations de pose ») entendus
  17. comme la fixation de tous les éléments (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes...).

  18. 5. Devis et réserves sur le devis
  19. Les devis comprennent le chiffrage global de l’offre établi sur la base d’un premier relevé de mesures effectué sur le site de pose des Produits ou d’un relevé de
  20. mesures fournis par le Client, et de ce fait ne peuvent être réputés définitifs.
  21. Les devis sont valables 15 jours. L’établissement d’un devis estimatif est gratuit, sauf mention contraire portée à la connaissance du Client préalablement à
  22. l’établissement du devis.

  23. 6. Commande
  24. 6.1. Commande et tarifs définitifs
  25. La commande de Produits avec ou sans prestation de pose doit être faite par le biais d’un bon de commande, distinct du devis.
  26. Les caractéristiques et renseignements portés sur les catalogues et imprimés de publicité des fournisseurs n’engagent pas le Vendeur.
  27. Le client a été préalablement informé, par la remise du plan technique, des besoins de conformité de l’installation existante. Il est tenu de faire procéder, avant la
  28. pose de la cuisine, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier adaptés de son choix et placés sous sa responsabilité.
  29. En cas de non visibilité de problème technique due au non démontage des meubles en place lors du métré, le cuisiniste ne pourra être mis en cause si des
  30. travaux supplémentaires sont constatés le jour de la pose.
  31. Aucune vente de Produits ne sera parfaite en l’absence de relevé de mesures de contrôle effectué préalablement à la commande.
  32. Le Client est informé que toute différence de côtes relevée lors du métré de contrôle, qui occasionnerait une obligation de modification de l’implantation,
  33. entraînerait une mise à jour du bon de commande avec signature d’un avenant dont le prix pourrait alors varier à la hausse sans que le Client puisse s’y opposer.

  34. 6.2. Règles communes aux commandes
  35. Le bon de commande détaille avec précision les Produits et les Prestations de pose. Seul ce document aura valeur d’accord entre les parties.
  36. Dès signature du bon de commande par le Client, celui-ci présente un caractère irrévocable.
  37. Le Client est informé qu’il ne pourra exiger du Vendeur la réalisation de Prestations de pose et/ou de Travaux complémentaires contraires aux règles de l’art et
  38. aux normes de sécurité.

  39. 6.3. Modifications des commandes
  40. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de la faisabilité et des
  41. disponibilités.
  42. Toute modification de la commande par le Client acceptée par le Vendeur devra impérativement faire l’objet d’un avenant écrit au bon de commande, cosigné par
  43. le Client et le Vendeur. Aucune modification ne pourra être considérée comme acceptée sans ces signatures.
  44. La date de cet avenant fixera le point de départ du nouveau délai de livraison le cas échéant.
  45. Le Client est informé qu’une modification de commande est susceptible de modifier le montant de la facture totale.

  46. 6.4. Annulation de commande
  47. En cas d'annulation de la commande par le Client après versement d’un acompte, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la
  48. commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
  49. En cas d'annulation de la commande par le Client avant versement d’un acompte, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme
  50. correspondant à 30% de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
  51. La présente clause est inapplicable dans les cas où l’annulation de la commande est légalement possible.

  52. 7. Vente sur échantillon
  53. En cas de vente sur échantillon d’un produit naturel (ex. granit, marbre, placage bois, céramique, pierre, quartz, verre…) ou d’une finition manuelle d’un produit
  54. (ex. patines, rechampis, laque brossée...), la conformité à l’échantillon ne pourra être garantie à l’identique en raison des différences générées par la nature ou
  55. des aléas des interventions humaines.

  56. 8. Tarifs
  57. Les Produits et les Prestations de pose sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, ou, le cas échéant, dans les devis établis par
  58. le Vendeur.
  59. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur. Ces tarifs sont exprimes en Euros (€), toutes taxes
  60. comprises (T.T.C.).
  61. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la commande.
  62. Les frais facturés par toute personne intervenant à la demande du Client (architecte, décorateur, électricien, plombier, menuisier...) resteront à la charge de
  63. celui-ci.

  64. 9. Modalités et Conditions de règlement
  65. 9.1. Commande de Produits sans Prestation de pose
  66. Lorsque le contrat ne comporte que la fourniture de Produits, sans travaux de pose, le prix est payable comme suit :
  67. - un acompte égal à 50% du prix total, à la commande
  68. - le solde des fournitures (or frais de livraison), soit 50 % du prix total, à réception de la marchandise dans le dépôt du Vendeur
  69. - les frais de livraison à réception de la marchandise chez le Client
  70. Dans le cas où la livraison serait reportée du fait du Client, celui-ci s’expose à d’éventuels frais de stockage (25 €TTC/semaine entamée).

  71. 9.2. Commande de Produits avec Prestation de pose
  72. Lorsque le contrat comprend la fourniture de Produits, ainsi que la Prestation de pose, le prix est payable comme suit :
  73. - un acompte égal à 50% du prix total, à la commande
  74. - le solde des fournitures (or frais de livraison et montant de pose), soit 50 % du montant des fournitures, à réception de la marchandise dans le dépôt du
  75. Vendeur
  76. - les frais de livraison et montant de la pose à l’issue de celle-ci chez le Client
  77. Dans le cas où la livraison serait reportée du fait du Client, celui-ci s’expose à d’éventuels frais de stockage (25 €TTC/semaine entamée).

  78. 9.3. Modes de paiement
  79. Le prix est payable selon les modalités suivantes : par chèque bancaire en euros ou par virement bancaire du Client.

  80. 9.4. Retard de paiement
  81. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et, le cas échéant, à la fourniture de la Prestation de pose commandés par le Client si
  82. celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.
  83. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.
  84. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par les modalités, des pénalités de retard calculées au taux
  85. de 4 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni
  86. mise en demeure préalable et entrainera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client.
  87. En cas de non-paiement d‘une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de
  88. suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et toutes fabrications sur les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en
  89. droit d‘intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
  90. Le Client ne pourra se soustraire à son obligation de paiement même en invoquant le fait d’un tiers, notamment lors de construction, de rénovation d’immeubles,
  91. comme le retard pris par un corps de métier, une remise des clés différée, des supports n’ayant pas eu un temps de séchage suffisant…

  92. 10. Livraison des Produits
  93. 10.1. Délai et lieu
  94. Les Produits acquis par le Client seront livrés en France à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont soumis aux délais
  95. de fabrication des fournisseurs de Produits et d’électroménagers et le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute modification de ces
  96. délais émanant des contraintes desdits fournisseurs ou des contraintes liées à des événements exceptionnels (grèves, guerre, pandémie, confinement…)

  97. 10.2. Modalités
  98. Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage, accessibilité, numéro de téléphone de la personne à
  99. contacter.
  100. Le Client doit s'assurer des conditions d’accessibilité au lieu de livraison ainsi que des conditions de mise en oeuvre (pièce vidée et prête au déroulement de la
  101. prestation ou, dans le cas d’une dépose par le Vendeur, mobilier vidé et électroménager débranché).
  102. En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, inaccessibilité...), les frais de retour seront à sa charge et le
  103. Client souhaitant une nouvelle livraison devra au préalable régler la participation aux frais de nouvelle livraison.
  104. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un
  105. transporteur indépendant ou directement par le Vendeur.

  106. 10.3. Avaries ou manquants
  107. Le Client qui constate un incident lors de la livraison des Produits et électroménagers devra effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
  108. Dans le cas contraire, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-prise en charge SAV du fournisseur.
  109. Les Produits manquants lors de la livraison seront livrés ultérieurement par le Vendeur dès disponibilité.
  110. 10.4. Vente sans prestation de livraison
  111. En cas de réception des Produits et électroménagers sans livraison par le Vendeur, le client dispose de 7 jours pour récupérer les marchandises au lieu de
  112. dépôt. Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés selon le tarif en vigueur de 25€TTC/semaine.

  113. 11. Fourniture des Prestations de pose
  114. 11.1. Délai et lieu
  115. Les Prestations de pose seront réalisées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande et dans le délai maximum de huit (8) jours à compter de la
  116. livraison sur place des Produits, sauf si les lieux ne sont pas aptes à la pose (exemples : plâtres insuffisamment secs, retard de corps de métiers...).

  117. 11.2. Obligations du Client
  118. Le Client doit s’assurer de l’accessibilité et de la praticabilité du lieu de pose des Produits et devra prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à cette fin.
  119. En particulier, le Client doit s’assurer que les conditions suivantes sont remplies :
  120. - Murs secs, et de manière générale, prêts pour la pose (carrelage, apprêt, tapisserie...)
  121. - Travaux de plomberie réalises,
  122. - Chapes ou dalles posées, stables, dégagées et sèches,
  123. - Electricité disponible sur le chantier
  124. - Câblage et prises de courant installés pour l’électroménager,
  125. - Eclairage installé.
  126. Si le jour de la pose, les travaux de mise aux normes et de préparation n’ont pas été respectés en rapport au plan technique établi lors de la commande, le
  127. cuisiniste ne pourra être mis en cause pour tout retard que ce soit, jusqu’à la finalisation des travaux à charge du client et reprogrammation d’une date de pose.
  128. Les éventuels travaux supplémentaires ou ultérieurs, temps d’attente, frais supplémentaires générés par le non-respect des obligations du Client seront facturés
  129. en supplément.

  130. 11.3. Réception - Retenue de garantie
  131. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande.
  132. En cas de réserves lors de la réception de la prestation, le Client pourra pratiquer une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux, à consigner entre les
  133. mains de la Caisse des Dépôts et Consignation compétente, preuve de dépôt à l’appui à fournir au Vendeur.

  134. 11.4. Pose d’électroménager fourni par le Client : décharge
  135. Dans l’hypothèse où le Client fournit lui-même de l’électroménager pour sa cuisine, celui-ci reconnait
  136. que :
  137. - L’électroménager a été choisi par lui, sans intervention du Vendeur.
  138. - Qu’il lui appartiendra de déballer et de vérifier lui-même la marchandise.
  139. - En cas d’erreur, de manquant ou de casse, qu’il se chargera lui-même de la résolution du litige avec
  140. son fournisseur.
  141. - Sera installé par le Vendeur dans le cadre de la pose de la cuisine.
  142. - Sera mis à disposition à l’adresse de pose de la cuisine le jour prévu pour la pose.
  143. - Que le Vendeur ne pourra en aucun cas installer l’électroménager si les installations (électricité ou
  144. plomberie) ne sont pas aux normes.
  145. - Qu’il se verra facturé le temps de travail et les déplacements supplémentaires nécessaires liés à l’installation de l’électroménager en dehors des prestations de
  146. pose de la cuisine (indisponibilité, installations électriques ou plomberie non conformes...) sur la base des tarifs portés à sa connaissance préalablement à
  147. l’intervention du Vendeur.
  148. - Qu’il ne pourra retarder la pose de la cuisine en cas d’indisponibilité de l’électroménager qu’il fournit.
  149. - Qu’en cas de non-fonctionnement des électroménagers le Vendeur ne pourra pas en être tenu pour responsable

  150. 12. Transfert de propriété
  151. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et des ses accessoires
  152. majorés des frais et pénalités éventuels, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
  153. En cas de reprise par le Vendeur des Produits vendus sous clause de réserve de propriété, le Client sera tenu de réparer les préjudices subis et notamment ceux
  154. résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des Produits.

  155. 13. Transfert des risques
  156. En cas de transport directement par le Vendeur ou le transporteur mandaté par le Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits
  157. vendus sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.
  158. En cas de transport par le Client ou toute personne (particulier ou professionnel) mandatée par le Client, le transfert des risques de perte et de détérioration des
  159. Produits vendus s‘effectue à la remise des Produits au transporteur.
  160. Les risques et la garde des marchandises entre la livraison chez le Client et la pose étant transférés au Client, ce dernier s’engage à les conserver en leur
  161. apportant tous les soins nécessaires.

  162. 14. Garanties légales
  163. Les produits sont garantis dans les conditions de droit commun. Exclusion de garantie :
  164. Mauvaise utilisation du bien par le client
  165. Non-respect par le Client des consignes d’utilisation
  166. Défaut de fonctionnement résultant de l’intervention réalisée par le client ou par un tiers autre
  167. que le cuisiniste
  168. Usure normale du bien
  169. Défaut d’entretien
  170. Défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure.

  171. 15. Propriété intellectuelle - Cession du Plan technique
  172. Tous les documents techniques, et notamment sans que cela soit exclusif, les plans de conception, plans au sol, plans d’élévation et plans techniques remis au
  173. Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
  174. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et
  175. s‘engage à ne les divulguer à aucun tiers concurrent au Vendeur.
  176. Ces plans ne pourront être remis au Client qu’après signature du bon de commande et encaissement de l’acompte.

  177. 16. Assurance
  178. Le Vendeur est assuré en responsabilité civile et en multirisque professionnelle auprès d’une société d’assurances notoirement solvable.

  179. 17. Informatiques et Libertés
  180. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
  181. commande et à l'établissement des devis, factures, ainsi qu’aux communications et transfert de visuels et plans.
  182. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et
  183. d'opposition s'agissant des informations le concernant.

  184. 18. Convention de preuve
  185. Les registres informatisés, conserves dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des
  186. preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  187. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force
  188. probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que
  189. telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
  190. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable
  191. conformément à l'article 1348 du Code civil.
  192. Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.

  193. 19. Droit applicable - Langue - Juridiction
  194. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de Vente qui en découlent sont régies par le
  195. droit français.
  196. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue françaises. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
  197. français ferait foi en cas de litige.
  198. Toute contestation sera du ressort du Tribunal de Commerce de Tours qui a compétence exclusive.